Conditions Générales de Vente

Art. 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services photographiques et de la fourniture des fichiers numériques qui en résultent. Elles s'appliquent à toutes les séances réservées auprès de la Photographe, quel que soit le mode de réservation (formulaire en ligne, e-mail, téléphone ou de vive voix).

Art. 2 — Identité du prestataire

Dénomination	Stacy Photographie
Responsable	Stacy VINEAU — Entrepreneur individuel
Siège	6 rue Pierre Courtade, 78210 Saint-Cyr-l'École
SIRET	942 575 853 00018
Contact	contact@stacyphotographie.fr — 07 81 85 45 09
Régime fiscal	Micro-entreprise — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Art. 3 — Prestations proposées

La Photographe propose les prestations suivantes, réalisées en studio, à domicile ou en extérieur selon la formule choisie :

• Séance grossesse ;
• Séance naissance / nouveau-né ;
• Séance famille ;
• Séance couple ;
• Séance portrait.

Le contenu précis de chaque prestation (durée, nombre de photographies livrées, lieu, options) est celui décrit sur le site stacyphotographie.fr ou sur le devis remis au Client au moment de la réservation. Les prestations non expressément proposées (notamment mariage et baptême) ne sont pas couvertes par les présentes CGV.

Art. 4 — Devis, réservation et acceptation des CGV

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une confirmation écrite précisant la formule, la date, l'heure et le lieu de la séance. Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute réservation et restent accessibles à tout moment sur le site stacyphotographie.fr.

Formation du contrat sans signature manuscrite

Conformément aux articles 1113 et suivants du Code civil, le contrat est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. L'acceptation du devis — par retour d'e-mail, de message ou par validation en ligne — et/ou le versement de l'acompte de 30 % valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, sans qu'une signature manuscrite ne soit nécessaire.

Le versement de l'acompte constitue un commencement d'exécution du contrat et confirme l'engagement ferme du Client. La réservation n'est ferme et définitive qu'à réception de cet acompte ; tant qu'il n'a pas été reçu, la date envisagée reste indicative et peut être proposée à un autre client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la réservation.

Art. 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la réservation, exprimés en euros et nets de TVA (franchise en base). Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par la Photographe.

Acompte

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé pour valider la réservation. Cet acompte confirme l'engagement ferme du Client et bloque la date à son bénéfice.

Solde

Le solde, soit 70 % du montant total, est payable au plus tard le jour de la séance. À défaut de règlement du solde à cette échéance, la Photographe se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation, l'acompte demeurant acquis.

Art. 6 — Frais de déplacement et frais d'accès au lieu

Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 30 km aller-retour depuis Saint-Cyr-l'École (78210).

Au-delà de ce périmètre, un supplément de 0,80 € par kilomètre supplémentaire (comptabilisé sur la distance aller-retour excédant les 30 km) est facturé en sus de la prestation. Le montant du supplément est communiqué au Client avant la séance et ajouté au solde à régler.

Les éventuels frais d'entrée ou d'accès au lieu choisi pour la séance restent à la charge du Client et ne sont pas compris dans le tarif de la prestation.

Art. 7 — Déroulement de la séance et retard

Le Client s'engage à se présenter à l'heure et au lieu convenus. Une tolérance de 30 minutes de retard est admise.

Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit soit d'écourter la séance de la durée du retard, sans que la durée initialement prévue puisse être exigée, soit d'annuler la séance si le retard rend son bon déroulement impossible. Dans ce dernier cas, la séance est considérée comme non honorée du fait du Client et l'acompte reste acquis à la Photographe.

Art. 8 — Annulation, report et force majeure

Annulation par le Client

En cas d'annulation par le Client, quel qu'en soit le motif, l'acompte versé n'est pas remboursé et reste définitivement acquis à la Photographe à titre d'indemnité, en contrepartie de l'immobilisation de la date et du travail de préparation engagé.

Report à l'initiative du Client

Le Client peut demander le report de sa séance jusqu'à 2 jours (48 heures) avant la date prévue. Le report est proposé en fonction des disponibilités de la Photographe ; l'acompte est alors conservé et imputé sur la nouvelle date. Toute demande de report formulée moins de 48 heures avant la séance est assimilée à une annulation au sens du présent article.

Report sans frais

Par exception, un report sans frais est accordé, sur présentation d'un justificatif, dans les cas suivants :

• maladie de l'enfant à photographier ;
• grossesse compliquée ou contre-indication médicale ;
• tout autre cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dans ces situations, la séance est reportée à une date ultérieure convenue entre les parties, sans versement complémentaire, l'acompte restant acquis à valoir sur la prestation reportée.

Annulation par la Photographe

Si la Photographe se trouve dans l'impossibilité d'assurer la séance (maladie, empêchement, force majeure), elle en informe le Client dans les meilleurs délais et propose en priorité une nouvelle date. À défaut d'accord sur un report, l'acompte versé est intégralement restitué au Client, ce remboursement étant exclusif de toute autre indemnité.

Art. 9 — Conditions météorologiques

Pour les séances prévues en extérieur, en cas de conditions météorologiques défavorables rendant la séance impossible ou compromettant sa qualité (pluie, vent fort, etc.), la séance est reportée gratuitement à une date ultérieure convenue d'un commun accord. L'appréciation des conditions relève de la Photographe, dans l'intérêt de la qualité des photographies. Un tel report ne donne lieu à aucune indemnité ni remboursement.

Art. 10 — Livraison des photographies

Les photographies retenues et retouchées sont livrées via une galerie privée en ligne sécurisée, accessible au Client au moyen d'un lien personnel.

La livraison intervient dans un délai indicatif de 2 semaines minimum à compter de la date de la séance, susceptible d'être allongé en période de forte activité ; ce délai ne constitue pas un engagement de résultat à date fixe. Les fichiers sont fournis en format numérique haute définition. Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas remis, ceux-ci constituant des documents de travail de la Photographe.

Art. 11 — Sélection et retouche des photographies

La sélection des photographies livrées relève de la Photographe, dans le respect du nombre d'images prévu par la formule choisie. Aucune photographie brute, non retenue ou non retouchée ne pourra être remise au Client, quelle qu'en soit la demande.

Le traitement et la retouche des images relèvent du style artistique propre à la Photographe, lequel fait partie intégrante de la prestation et constitue l'essence même du service commandé. En conséquence, les demandes de modifications substantielles de ce travail de retouche (changement de rendu, de colorimétrie ou de parti pris esthétique) ne sont pas acceptées. Le Client, en réservant, reconnaît avoir pris connaissance du style de la Photographe, notamment au travers de son portfolio, et y adhérer.

Art. 12 — Conservation et archivage

Les photographies livrées sont conservées par la Photographe pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison, à titre de sauvegarde de courtoisie. Passé ce délai, elles peuvent être définitivement supprimées sans avis préalable. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers dès leur mise à disposition et d'en effectuer ses propres copies de sécurité.

Art. 13 — Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, la Photographe demeure titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur les photographies réalisées. La vente de la prestation emporte cession, au Client, d'un droit d'usage strictement privé, personnel et non commercial des images livrées.

Toute utilisation à des fins commerciales, toute cession à un tiers, ainsi que toute modification, recadrage, application de filtres ou retouche des images par le Client sont interdits sans l'accord écrit préalable de la Photographe. Le nom de la Photographe devra, dans la mesure du possible, être mentionné en cas de diffusion publique par le Client (notamment sur les réseaux sociaux).

Art. 14 — Droit à l'image

Les personnes photographiées disposent d'un droit sur leur image. La Photographe s'engage à solliciter systématiquement l'accord préalable et écrit du Client avant toute publication ou diffusion des photographies, quel qu'en soit le support (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports de communication).

À défaut d'un tel accord, aucune image ne sera rendue publique par la Photographe. Le Client peut, à tout moment, retirer une autorisation précédemment accordée, pour l'avenir, par simple demande écrite.

Art. 15 — Bons cadeaux

Les bons cadeaux éventuellement émis par la Photographe sont valables jusqu'à la date de fin de validité indiquée directement sur le bon. Passé cette date, ils sont réputés échus et ne peuvent plus être utilisés.

Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces. Ils sont nominatifs sauf mention contraire et restent soumis aux présentes CGV pour la prestation qu'ils permettent de régler.

Art. 16 — Droit de rétractation

La prestation photographique étant un service de loisirs fourni à une date ou à une période déterminée, elle relève de l'exception au droit de rétractation prévue à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation. En conséquence, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours pour les séances réservées à une date convenue, et les dispositions relatives à l'annulation (article 8) s'appliquent.

Art. 17 — Responsabilité

La Photographe est tenue à une obligation de moyens et met tout son savoir-faire au service de la qualité des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du Client (retard, absence, comportement des personnes photographiées, non-respect des consignes) ou de défaillance technique indépendante de sa volonté.

En cas de perte ou de détérioration accidentelle des fichiers avant livraison rendant la prestation impossible, la responsabilité de la Photographe est limitée au remboursement des sommes versées par le Client, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Art. 18 — Données personnelles

Les informations recueillies (identité, coordonnées) sont nécessaires au traitement de la réservation et à l'exécution de la prestation. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités et ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@stacyphotographie.fr.

Art. 19 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à la Photographe par e-mail à contact@stacyphotographie.fr. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Art. 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions de droit commun. Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle, les autres dispositions conserveraient leur pleine valeur.

Comment vous acceptez ces conditions

Aucune signature manuscrite n'est nécessaire. Votre accord se matérialise simplement par les trois étapes ci-dessous : l'acceptation du devis et le versement de l'acompte valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

1. Réception du devis
   Vous recevez un devis détaillé (formule, date, lieu, tarif) accompagné d'un lien vers les présentes CGV, consultables librement.
2. Acceptation du devis
   Vous confirmez votre accord par retour d'e-mail ou de message (par exemple « Je valide le devis »), ou par validation en ligne.
3. Versement de l'acompte
   Le paiement de l'acompte de 30 % par virement bancaire confirme définitivement votre réservation et bloque votre date.

Ce document a valeur contractuelle. Il vous est communiqué avant toute réservation et reste disponible à tout moment sur stacyphotographie.fr. Aucun renvoi signé n'est requis : votre acceptation résulte des étapes ci-dessus.

Stacy Photographie — 6 rue Pierre Courtade, 78210 Saint-Cyr-l'École — contact@stacyphotographie.fr — 07 81 85 45 09
SIRET 942 575 853 00018 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI